mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « DARE TO »

 

 

Mises à jour le 08 octobre 2019

 

DARE TO,,en,Street bucharest,,fr, (ci-après le « Vendeur») commercialise des produits et services de formation professionnelle présentielle et distancielle (en ligne), de coaching individuel et collectif, des ateliers et des événements liés à la gestion de carrière et le développement du leadership, par l’intermédiaire de ses Sites Internet accessibles aux adresses www.dareto.fr et www.claudia-garcia.learnybox.com (les « Sites »). La liste et le descriptif détaillé des biens et services proposés par le Vendeur peuvent notamment être consultés sur les Sites. Ces accompagnements personnalisés, formations professionnelles présentielles et distancielles (en ligne), ces coachings individuels et collectifs, ces ateliers et événements, ces webinars et conférences en ligne ainsi que tous les documents téléchargeables ont pour vocation de permettre aux clients de mieux gérer leur carrière professionnelle, prendre des meilleures décisions et développer leur leadership et confiance. (ensemble ci-après les « Services »).

 

Vous, (ci-après « le Client ») souhaitez procéder à l’achat de Services du Vendeur. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre du Contrat le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le « Contrat ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Vendeur. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Tous les Services fournis par le Vendeur sont soumis au présent Contrat. Certains Services additionnels pourront faire l’objet de contrats spécifiques complémentaires. En cas de divergence avec le présent Contrat, ces contrats spécifiques prévaudront. Il est expressément entendu que les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes éventuelles Conditions Générales du Client.

 

 

1. Services

Les caractéristiques essentielles des Services ainsi que leurs prix respectifs ont été mis à disposition du Client sur le Site. Le Client atteste avoir reçu un détail des éventuels frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat. Le Client reconnaît ainsi que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations* et conseils suffisants de la part du Vendeur lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Services à ses besoins.

 

La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix sont précisés sur le Site, tout comme la durée de fourniture lorsque le Service est proposé de manière continue ou périodique. Les commandes sont acceptées dans la limite des disponibles, étant précisé que le Vendeur peut limiter volontairement le nombre de Services mis en vente. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un Service ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts.

 

Un certain nombres des Services dispensés sont mises en œuvre au travers d’une plateforme d’e-learning, des séminaires d’information en ligne et / ou de vente en ligne. Dans ce cadre, le Vendeur met à disposition, au profit du Client, un accès à cette plateforme ou à une partie privée du Site lui permettant de suivre son parcours de formation ou d’accéder aux Services. Le Client est informé que les Services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Le Vendeur n’exerce aucun contrôle sur les contenus desdits sites autres que les siens et décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu propre et de leur utilisation. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, le Vendeur s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.

L’accès à cette partie privée du Site ou cette plateforme et à son contenu peut être limité ou étalé dans le temps (en fonction du produit ou service choisi et de ses options). Le droit d’accès à cette partie privée des Sites ou cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis ; la plateforme est ouverte 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique ou mises à jour ponctuelles.

 

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, le Vendeur se réserve le droit de supprimer le service immédiatement sans indemnisation, préavis ou information préalable. De manière générale, le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du Client aux Services et plateformes d’e-learning en cas de violation par le Client du présent Contrat.

 

Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour s’assurer que ses plateformes d’e-learning/ de vente sont fonctionnelles et accessibles ; en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Vendeur dans les meilleurs délais afin que celle-ci puisse remédier aux éventuels dysfonctionnements. Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos).

 

Lorsque les Services comportent des prestations en présentiel, le Client recevra les dates de prestations et s’assurera de pouvoir être présent.

 

2. Conclusion du contrat

Le Client devra suivre les différentes étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Service;
  • Choix du Service, le cas échéant de ses options, et renseignement des données essentielles du Client (identification, adresse etc.) ;
  • Acceptation des Conditions Générales de Vente.
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
  • Suivi des instructions pour le paiement jusqu’à paiement effectif des Services.
  • Livraison des Services ou des codes d’accès aux plateformes d’e-learning avec inscription éventuelle à la newsletter d’information

 

 

  • Validation du panier

 

 

Le panier récapitule les Services choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande.

 

La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le client du Contrat, des Services achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Le “double clic” du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

 

  • Confirmation de commande

 

 

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, as well as an electronic acknowledgment of receipt of the order, confirming it. The Seller reserves the right to refuse the order for any legitimate reason., particularly if there is a dispute with the Customer relating to payment for a previous order.

 

More generally, the Seller reserves the right not to confirm an order for any reason whatsoever (problem with the order received or problem with the supply of items) and has 5 working days to indicate to the Customer that he cannot fulfill the order and ask him to modify, if not to cancel it. In case of cancellation of the order, the Seller cannot be held liable for any cancellation compensation other than reimbursement of the price of the unavailable Service.

 

 

3. Remuneration

3.1 Prix

 

The prices of the Services sold through the Site are indicated in Euros and determined on the pages describing the Services.. Depending on the type of Services, the prices are indicated in HT, tax exempt or with all taxes included (French VAT and other taxes applicable on the day of the order) on the page ordering products, and excluding specific shipping costs.

The Services are invoiced on the basis of the rate in effect at the time of validation of the order.. These prices may be revised during promotional offers or one-off operations or due to changes in the economic environment, legislative and fiscal. The telecommunications costs necessary to access the Websites are the responsibility of the Customer.

 

3.2 Paiement

Payment is due immediately upon ordering, including for pre-order Services. The sale will only be considered final after sending confirmation of acceptance of the order by the Seller and receipt of the full price or partial payment in the event of a special offer. In all cases, the Services remain the material property of the Seller until full payment of the price.

The Customer can pay by check, bank transfer or credit card (CB)

Secure online payment by credit card is made through the payment provider. The Seller only accepts certain cards indicated by the payment provider. Thus, cards issued by banks domiciled outside France must be international bank cards.. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait être imputée au Vendeur. En payant, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Learnybox et Stripe accessibles ici : https://learnybox.com/cgv/ et https://stripe.com/fr/legal

Une fois le paiement lancé par le Client, the transaction is immediately debited after verification of the information. In accordance with article L. 132-2 of the Monetary and Financial Code, the commitment to pay given by card is irrevocable. By communicating your banking information during the sale, the Customer authorizes the Seller to debit his card for the amount relating to the price indicated. The Customer confirms that he is the legal holder of the card to be debited and that he is legally entitled to use it. In case of error, or inability to debit the card, the sale is immediately resolved as of right and the order canceled. The data recorded by the payment platform and kept by the Seller constitutes proof of the order and of all transactions between the Customer and the Seller.

In the event of a problem with an installment payment, the Customer will only have access to the Service once all sums due have been paid to access all of the chosen Service. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les accès du Client en cas de non-respect des conditions de paiement.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix pour cent ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros conformément à la législation en vigueur. Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. La résiliation du Contrat entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard er frais bancaires éventuels).

 

4. Durée et Droit de rétractation

Le présent Contrat prend effet au jour de son acceptation et est conclu pour la durée nécessaire à son exécution.

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, the non-professional Customer benefits in any event from the legal right to withdraw from this Contract, without giving a reason within fourteen (14) calendar days from its conclusion. At the end of this withdrawal period, and except in cases of force majeure, it is expressly agreed between the parties that any early termination of the use of the Services by the Client (disengagement, achievement of objectives in advance or otherwise), the Service cannot be reimbursed by the Seller. The Seller would like to remind you that the provisions relating to the withdrawal period provided for in consumer law do not apply to contracts concluded between professionals.

If the Service has not started before the expiration of the right of withdrawal, the Customer, his exercise, within fourteen (14) calendar days from acceptance of these General Terms and Conditions of Sale and in accordance with the terms set out in this article, entails the reimbursement of all sums that could have been paid by the Customer to the Seller, without undue delay and, in any case, no later than fourteen (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Contrat par le Client. Le Vendeur procédera au remboursement sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale et ce, sauf accord express contraire ultérieur.

 

A titre commercial, une garantie de satisfaction peut être proposée au Client, quelque soit sa qualité, aux conditions de l’article 4.3 ci après.

L’exercice du droit de rétractation entraine le remboursement de toutes les sommes qui auraient pu être versées par le Client au Vendeur, without undue delay and, in any case, no later than fourteen (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Contrat par le Client. Le Vendeur procédera au remboursement sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale et ce, sauf accord express contraire ultérieur.

En cas de demande de remboursement, le Vendeur accusera réception de la demande et y fera droit dans les meilleurs délais. Le Client note que le remboursement effectué sur ses cartes bancaires est tributaire des délais techniques imposés par le prestataire de paiement qui sont en général de l’ordre de quelques jours (délai indicatif de 8 days), qui peut varier selon les cas particuliers. En cas de non réception du retour de paiement après 8 days, le Client s’engage à en informer le Vendeur afin que celui-ci puisse retracer l’origine du problème éventuel.

Il est convenu expressément entre les parties que les Services pourront commencer avant la fin du délai légal de rétractation ou de la période de Garantie Commerciale mentionnée à l’article 4.3. Hors cas de Garantie Commerciale de satisfaction de l’article 4.3, si le Client a demandé de commencer à bénéficier du Service dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, celui-ci restera redevable d’un montant proportionnel calculé prorata temporis à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où la décision de rétractation est parvenue au Vendeur, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Il est expressément convenu entre les parties que le Client aura renoncé à son droit de rétraction en cas d‘accès à l’intégralité du Service dans le délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par courrier électronique ou postal adressé à claudia@dareto.fr – DARE TO 51 quai de Valmy 75010 Paris France. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire ci-dessous ou tout autre texte dénué d’ambiguïté.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(To be used only if you wish to withdraw from the Contract)

 

To the attention of < complete with your name, address, email and fax possibly > :

I hereby inform you of my withdrawal from the Contract covering the order below Service :

Ordered on :

Votre nom :

Votre adresse :

Date :

Signature if sent by mail or fax

 

5. Propriété intellectuelle – Droit à l’image

5.1 Propriété intellectuelle

Tous les éléments graphiques ou intellectuels originaux (structure générale et contenu des documents, charte graphique, textes, images, sons et tout autre élément composant les Sites et les Services) fournis ou présentés par le Vendeur sont protégés par le droit d’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils sont et restent la propriété exclusive du Vendeur de sorte qu’aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers du Contrat.

Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services. À cet effet, les contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) diffusés dans le cadre des Services demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, utilisation ou transformation nécessite l’accord préalable express du Vendeur. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée variable en fonction du Service choisi. Le Client reconnaît ainsi expressément que toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des Services pour quelque autre motif que ce soit est strictement interdite. Toute violation du présent article de sa part constituerait une contrefaçon, susceptible de sanctions pénales et civiles en application des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

5.2. Droit à l’image

En participant aux Services, le Client autorise expressément le Vendeur à fixer, reproduire, modifier et utiliser intégralement ou partiellement, ensemble ou séparément le nom, prénom et l’image du Client captée lors d’une séance des Services (ci-après les « Images »).

La présente autorisation est accordée pour le monde entier pour une durée de 10 (dix) ans à compter de l’acceptation des présentes. Elle couvre les droits qui, de manière directe ou indirecte, sont nécessaires à la communication et à la promotion des Produits ou Services du Vendeur, par tous modes de diffusion, connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports (physique, électronique et audiovisuel notamment) et en tous formats, quel que soit le nombre d’exemplaires.

Il est expressément convenu qu’au-delà de cette durée, les Images pourront être utilisées pour l’illustration d’articles ou des exploitations à caractère informationnel, historique ou documentaire, ainsi qu’à des fins de rétrospective.

Le Vendeur s’engage à ce que la publication et la diffusion de l’Image du Client ainsi que des commentaires l’accompagnant ne portent pas atteinte à sa vie privée, sa dignité ou sa réputation.

Cette autorisation est donnée gracieusement au Vendeur, pour toute utilisation faite directement ou indirectement, sans que cela ne confère au Client ou à son ou ses représentants légaux une rémunération, un droit ou avantage quelconque. Elle est définitive et exclue toute demande ultérieure de rémunération complémentaire.

 

6. Limitation de responsabilité

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service commandé mais ne saurait être tenu responsable d’une panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.

Le Vendeur n’apporte pas d’autre garantie que celle de la conformité des Services avec la législation française en vigueur et de la véracité des informations présentées lors des argumentaires commerciaux. En particulier, le Prestataire ne garantit pas que les Services soit exempt d’erreur ou de virus informatiques indépendants de sa volonté.

Les documents fournis dans le cadre des Services sont des documents pédagogiques de travail exclusivement destinés à l’usage personnel du Client, pour ses besoins professionnels. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies et des adaptations qu’il réalise. Il lui appartient d’adapter les informations et documents transmis à sa situation professionnelle ou personnelle et de se tenir à jour de toute évolution législative ou réglementaire.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux engagements pris en application du présent Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment: (i) des dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Client ou (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation ou des performances des Services.

Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers, constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation par le Vendeur.

Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard ou d’une défaillance d’exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, tels que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l’intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l’état de guerre ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. Toutefois, si le cas de force majeure, le cas fortuit ou la cause extérieure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

En cas d’incapacité du Vendeur de fournir le Service par suite de maladie ou d’accident de l’expert en charge du Service, le Vendeur se réserve le droit de modifier le calendrier de celui-ci. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, lui communiquera la durée de cette incapacité afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de résiliation, pour les Services partiellement rendus du fait de l’incapacité, le Vendeur procédera au remboursement au prorata du Service rendu. Aucune autre indemnité ne pourra être exigé par le Client du fait de cette incapacité.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant perçu par le Vendeur au titre du présent Contrat, et ce, quels que soient le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

 

7. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder confidentielles les informations auxquelles elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de dix (10) ans après l’expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Le Client accepte d’ores et déjà d’être cité comme client des Services par le Vendeur à des fins de prospections commerciales ou de présentation de son travail et des Services. Le Client autorise ainsi le Vendeur à mentionner son nom et éventuellement une description objective de son activité et de la nature des Services fournis, notamment sur les Sites, Internet, les réseaux sociaux & sur tout support imprimé.

 

8. Données personnelles

Le Vendeur respecte les Données Personnelles du Client conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données aux fins d’exécution des présentes, de prospection commerciale et de gestion de la commande. Le Client est informé que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part du Vendeur et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti.

Les données traitées sont conservées conformément à la Norme Simplifiée n°48 de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

En saisissant son adresse email sur les Sites du Vendeur, le Client accepte de recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des Services ou produits édités par le Vendeur et ses partenaires. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de rectification et peut se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails du Vendeur, d’écrire à l’adresse claudia@dareto.fr ou de contacter le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de réclamation, vous pouvez également vous adresser à la CNIL.

 

Le cas échéant, le Vendeur est susceptible de recourir à des sous-traitants pour effectuer le paiement, la gestion de la facturation, des commandes, la gestion de la newsletter ou la mise en place de pages web, l’inscription aux webinaires, auquel cas les données personnelles du Client leur seront transférées. Ces prestataires résident généralement aux Etats-Unis, le Client accepte donc que ses données personnelles soient transférées outre-Atlantique.

 

 

9. Dispositions générales

  • Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

 

  • Modification du contrat

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur les Sites. Les Conditions Générales de Vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur les Sites aux adresses suivantes : www.dareto.fr/legal et www.claudia-garcia.learnybox.fr/legal

 

  • Renonciation

Le défaut pour le Vendeur d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ces droits.

 

  • Nullité

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes serait annulée par une décision de justice, cette décision ne sera pas de nature à remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.

Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

 

10. Loi applicableJuridictions

La loi applicable au présent Contrat est la loi française. Seul le texte français du Contrat fera foi en cas de litige.

 

En cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation avec un Client professionnel, les parties conviennent expressément de faire attribution de juridiction aux Tribunaux compétents du siège social du Vendeur. A défaut, le droit commun s’applique.

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